Entrepreneur individuel, la nouvelle mention obligatoire (EI).

E.I. la mention obligatoire sur les documents des entrepreneurs individuels

 

 

Les mentions obligatoires.

Depuis le 15 mai 2022, tous les entrepreneurs individuels et micros-entrepreneurs (hors régime de l’EIRL) ont l’obligation de faire figurer sur leurs documents à côté de votre nom, la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».

 

Quels sont les documents concernés par la mention « Entreprise Individuelle »

Cette mention « EI » doit être ajoutée obligatoirement sur tous vos documents administratifs comme vos factures, contrats, devis, CGV, et votre compte bancaire… N’oubliez pas de les insérer également sur vos documents publicitaires, flyers, affiches, papiers en tête, brochures commerciales, et dans toutes vos correspondances.

 

Comment faire apparaître la mention « EI » sur les documents ?

Impossible de noyer cette mention dans un texte ou visuel. Pour être conforme avec la loi, il faut obligatoirement accoler cette mention à votre nom et prénom quel que soit le sens.

Exemple : EI Prénom Nom ou Prénom Nom EI

 

Quel est le risque si vous ne faites pas apparaître la mention « EI »

Pour celles et ceux qui n’ont toujours pas mis à jour leurs documents avec cette mention obligatoire « entrepreneur individuel », vous vous exposez à une amende de 750€. Ce montant pourra être saisi sur votre compte bancaire.

 

Pour en savoir davantage sur cette nouvelle loi nous vous invitons à consulter le décret du 28 avril 2022.

 

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