Si vous avez repris un fond de commerce en 2020 dont l’activité est partiellement impactée par la crise sanitaire, vous allez peut-être pouvoir bénéficier d’une aide grâce au décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette aide ?
À priori, toutes les entreprises qui ont acquis un fond de commerce entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020 et dont l’activité a été interdite au publique entre le mois de novembre 2020 et le mois de mai 2021.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, Il vous faut donc :
– Avoir créé l’entreprise avant le 31 décembre 2020.
– Avoir repris intégralement le fonds de commerce, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
– Être toujours propriétaire lors de la demande d’aide.
– Avoir conservé la même activité.
– Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le mois de novembre et le mois de mai 2021.
– Ne pas avoir fait de chiffre d’affaires en 2020.
Attention :
Cependant, le décret n 2021-942 du 16 juillet précise que le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin, livraison ou vente en emporter ne doit pas être intégré au CA en 2020.
Ainsi, si vous répondez à tous ces critères, il semblerait, que vous pouvez faire la demande dans votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr avant le 1er septembre 2021.
Quels sont les justificatifs à fournir ?
Il vous sera demandé les justificatifs suivants :
– La copie de l’acte de vente du fonds de commerce
– Les coordonnées bancaires de l’entreprise
– Le calcul de l’excédent brut d’exploitation des coûts fixes
– La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020
– L’attestation de l’expert comptable, tiers de Confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation…
Finalement, quel sera le montant de l’aide ?
Non seulement, l’aide se calcule par un expert comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise, et elle sera également attesté par celui-ci.
Néanmoins, le calcul se fera à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible de 6 mois (de janvier à juin).
Attention, 2 cas de figures :
-Pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le montant de l’aide monte à 90%.
–Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le montant de l’aide s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE (excédent brut d’exploitation) coûts fixes constatés au cours de la période éligible et sera sous forme de subvention.
Par conséquent, n’attendez plus pour faire votre dossier…
Le Réseau EVALEO vous conseille de suivre régulièrement l’actualité dédiée au « Coronavirus » sur le site du ministère de l’Economie .
